La société ART & COMMUNICATION est un organisme de formation professionnelle continue pour adultes, spécialisé dans les domaines de la COMMUNICATION, du BÂTIMENT et de la MÉCANIQUE.


Définitions

Société : société ART & COMMUNICATION.

Client : personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société.

Stagiaire : personne physique qui suit la formation.

Organisme financeur : organisme public ou privé qui assure le financement de la formation (OPCO, Transitions Pro, France Travail, Région, etc.)

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation assurées par la société pour le compte du client.

Conditions financières

La société n’étant pas assujettie à la TVA, les factures sont établies en euros, en prix NET.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Règlement par l’organisme financeur : l’accord de prise en charge de l’organisme financeur doit être communiqué à la société avant l’entrée en formation. En l’absence d’accord de prise en charge, l’entrée en formation est reportée jusqu’à la réception de cet accord.

En cas de formation courte (moins de 2 mois), le règlement du coût de la formation s’effectue à l’issue de la formation, à réception de facture.

En cas de formation longue, le règlement s’effectue mensuellement, au prorata des heures réalisées, sur présentation des feuilles d’émargement signées conjointement par le stagiaire et le formateur.

Si l’organisme financeur prend en charge partiellement le coût de la formation, un financement personnel est mis en place avant l’entrée en formation, afin de couvrir le reliquat (voir ci-dessous).

Financement personnel : le devis de formation doit être retourné à la société, signé avec la mention « bon pour accord ». Après réception, un contrat de formation professionnelle pour particulier doit être conclu précisant un délai de rétractation (10 jours avant la date d’entrée en formation et 14 jours si la formation est à distance) et mentionnant les dispositions financières. Dans certains cas, il peut être envisagé un paiement échelonné dont les modalités seront formalisées dans le contrat.
Tout ou partie du financement personnel peut être réglé par le CPF (Compte Personnel de Formation) du stagiaire, suite à validation sur l’application « Mon Compte Formation ».

Financement par une personne morale (entreprise cliente) : avant l’entrée en formation du stagiaire, le devis signé avec la mention « bon pour accord » doit être retourné à la société, accompagné d’un acompte de 30% du prix de la formation et de la convention de formation signée. Le solde devra être réglé à l’issue de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant.

En cas de dédit signifié par le client, la société propose au client, sous réserve d’accord de l’organisme financeur, de :

  • soit reprogrammer la formation à des dates ultérieures ;
  • soit remplacer le stagiaire par un autre participant ayant les mêmes besoins de formation et le même profil.

Annulation, absence et interruption

Toute annulation de formation doit être signifiée par écrit avant le début de la formation.
En cas d’annulation par le client, la société facture au client les frais suivants :

  • plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
  • moins de 7 jours avant le démarrage de la formation : 30% du prix de la formation.

En cas d’absence et d’interruption de formation, la société facturera au client ou à l’organisme financeur le nombre d’heures de formation effectivement réalisées.

Propriété intellectuelle et copyright

Les supports de cours et de travaux pratiques, sous forme papier ou électronique, utilisés par la société pour assurer la formation et remis aux stagiaires, demeurent la propriété exclusive de la société.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire ou exploiter tout ou partie de ces documents, sans un accord écrit de la société.

Confidentialité et communication

La société, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels tout document et information auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la formation ou à l’occasion des échanges antérieurs à la formation.
La société s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les organismes financeurs, les informations transmises par le client y compris les informations concernant le stagiaire.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant les stagiaires sont collectées et traitées exclusivement pour le suivi des formations et leur validation.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant.
Ils peuvent exercer ce droit en adressant une demande écrite à la société.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Rouen est le seul compétent pour régler le litige.