Désignation : ART & COMMUNICATION est un organisme de formation professionnelle et continue pour adultes spécialisé dans le domaine des arts graphiques et du dessin technique.
Définitions : Client : personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ART & COMMUNICATION
Stagiaire : personne physique qui suit la formation
Objet : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ART & COMMUNICATION pour le compte d’un client.
Conditions financières : Notre centre de formation n’étant pas assujetti à la TVA, nos prix s’expriment en euros et en NET. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.
Règlement par l’OPCA : L’accord de prise en charge de l’OPCA doit nous être parvenu avant l’entrée en formation. Dans le cas contraire, l’entrée en formation est reportée jusqu’à la réception de cet accord; Le règlement du coût de la formation est à effectuer à l’issue de la formation lorsqu’il s’agit d’une formation courte. En cas de formation longue, le règlement est mensuel au prorata des heures réalisées sur présentation des feuilles d’émargement signées conjointement par le stagiaire et le formateur.
Prise en charge partielle par l’OPCA : le reliquat sera facturé au Client et un contrat de formation professionnelle pour particulier sera signé entre ART & COMMUNICATION et le client 10 jours avant son entrée en formation.
Financement personnel : le devis de formation doit nous être retourné signé avec la mention bon pour accord après un délai minimum de réflexion de 10 jours. Après réception, un contrat de formation professionnelle pour particulier sera conclu mentionnant les dispositions financières. Dans certains cas, un paiement échelonné peut être envisagé dont les modalités seront formalisées dans le contrat.
Financement par une personne morale (société) : Un acompte de 30% est à verser avant l’entrée en formation du stagiaire avec retour du devis signé portant la mention « bon pour accord », de la signature de la convention de formation par le client et ART & COMMUNICATION. Le solde sera a S.A.R.L. AU CAPITAL 10.000 € – RCS ROUEN B 387 475 288 – APE 8559A – SIRET 387 475 288 000 32 Déclaration d’activité enregistrée sous le n°237 601 630 76 auprès du préfet de la région Normandie régler à l’issue de la formation.
Dédit et remplacement d’un participant : En cas de dédit signifié par le client à ART & COMMUNICATION, celui-ci a au minimum 7 jours avant le début de l’action de formation, ART & COMMUNICATION pour proposer au client de : – Reprogrammer la formation à des dates ultérieures après accord de l’OPCA ou du financeur – Remplacer le stagiaire par un autre participant ayant les mêmes besoins de formation et le même profil, sous réserve d’un accord de l’OPCA.
Annulation, absence et interruption : Toute annulation de formation doit nous être communiquée par écrit ou par mail avant le début de l’action de formation. En cas d’annulation par le client, ART & COMMUNICATION se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit : – + de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation – – de 7 jours avant le démarrage de la formation : 30% du prix de l’action de formation En cas d’absence et d’interruption de formation, ART & COMMUNICATION facturera au financeur le nombre d’heures de formation réalisé. Propriété intellectuelle et copyright L’ensemble des supports de cours et TP qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique) utilisés par ART & COMMUNICATION pour assurer la formation et remis aux stagiaires demeurent la propriété exclusive d’ ART & COMMUNICATION. A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’ART & COMMUNICATION.
Confidentialité et communication ART & COMMUNICATION : le client et le stagiaire s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’action de formation ou à l’occasion des échanges antérieurs à l’action. ART & COMMUNICATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant le stagiaire.
Protection et accès aux informations à caractère personnel : Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :
– les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées pour le suivi de sa formation et de sa validation
– conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçant en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ART & COMMUNICATION.
Droit applicable et juridiction compétente : Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et ART & COMMUNICATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Rouen est le seul compétent pour régler le litige.